19 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant application de l'article 200, § 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'article 150 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales.

Article 1er.Le montant visé à l'article 200, § 4, 1°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 est ventilé entre le régime général et le régime des travailleurs indépendants selon la clé de répartition 60 % pour le régime général et 40 % pour le régime des travailleurs indépendants.

Art. 2.Le montant visé à l'article 200, § 4, 5°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 est ventilé à raison de 60 % pour le régime général et 40 % pour le régime des travailleurs indépendants.

Art. 3.Le montant visé à l'article 200, § 4, 7°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 est ventilé selon une clé de répartition aboutissant à 6 480 234 490 BEF pour le régime général et 8 637 648 428 BEF pour le régime des travailleurs indépendants, soit respectivement 42,864695574 % et 57,135304426 %.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN