29 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire.

Article 1er.Les déclarations justificatives des versements des sommes dues à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sont adressées au plus tard à la date de ces versements, à l'Institut précité.

Art. 2.Les déclarations visées à l'article 1er mentionnent les données sur lesquelles la cotisation est calculée. Elles sont faites sur des formules établies à cette fin par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, conformément au modèle joint en annexe.

Les responsables de ces versements demandent à l'Institut précité la délivrance de ces formules.

Ces déclarations sont datées, signées et certifiées sincères et exactes.

Art. 3.L'Institut national d'assurance maladie-invalidité est chargé du contrôle des versements visés à l'article 4 de l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire.

Art. 4.Les versements sont effectués au compte n° 001-1950006-91 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, avenue de Tervuren 211, 1150 Bruxelles.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1999.

Bruxelles, le 29 mars 1999.

Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N1.Déclaration et versement. - Assurance hospitalisation complémentaire.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 17-04-1999, p. 12843).