25 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

Article 1er.L'article 12 de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence, modifié par les arrêtés royaux des 8 juillet 1988, 14 août 1989, 16 octobre 1991 et 7 avril 1995 est complété comme suit :

" f) des primes de productivité ou d'encouragement prévues par les différentes autorités compétentes dans le cadre des formations professionnelles individuelles en entreprise. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,

J. PEETERS