Texte 1999022281

26 MARS 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 126, 2°, alinéa 2, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action Belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication
7-5-1999
Numéro
1999022281
Page
15774
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-26/37
Entrée en vigueur / Effet
17-05-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions du Chapitre II, section IV, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action Belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, à l'exception de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, tel que modifié par l'article 22 de la loi précitée du 26 mars 1999 relative au plan d'action Belge pour l'emploi 1998, entrent en vigueur le 1er avril 1999.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

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