25 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 20-4-1999
- Numéro
- 1999022271
- Page
- 12857
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-25/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-1999
- Texte modifié
- 1974092503
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1977, les dispositions, mentionnées sous 2° et 3°, sont supprimées.
Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
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