Texte 1999022271

25 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
20-4-1999
Numéro
1999022271
Page
12857
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-25/46
Entrée en vigueur / Effet
30-04-1999
Texte modifié
1974092503
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1977, les dispositions, mentionnées sous 2° et 3°, sont supprimées.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

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