23 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 16-4-1999
- Numéro
- 1999022253
- Page
- 12603
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-23/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1998
- Texte modifié
- 1969112813
- belgiquelex
Article 1er.L'article 30, § 2, 3° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal du 31 janvier 1994, est remplacé par la disposition suivante:
" 3° Les sommes et avantages visés aux articles 19, § 2, et 19bis, § 2, 2° à 6° et § 3. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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