Lex Iterata

Texte 1999022253

23 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
16-4-1999
Numéro
1999022253
Page
12603
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-23/40
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1998
Texte modifié
1969112813
belgiquelex

Article 1er.L'article 30, § 2, 3° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal du 31 janvier 1994, est remplacé par la disposition suivante:

" 3° Les sommes et avantages visés aux articles 19, § 2, et 19bis, § 2, 2° à 6° et § 3. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN