22 MARS 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 3, alinéa 2, de la loi-programme du 24 décembre 1993. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 02-06-2004.)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 29-5-1999
Numéro: 1999022248
Page: 19349
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-22/54
Entrée en vigueur / Effet: 29-05-1999
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2004-05-05/37, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2002>

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