22 MARS 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 3, alinéa 2, de la loi-programme du 24 décembre 1993. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 02-06-2004.)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 29-5-1999
- Numéro
- 1999022248
- Page
- 19349
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-22/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-05-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-05-05/37, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2002>
