22 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail.

Article 1er.Dans l'annexe I de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail, modifiée par les arrêtés royaux des 19 juillet 1976, 15 octobre 1976, 23 février 1981, 16 janvier 1990, 22 janvier 1993 et 4 décembre 1998,- sous le numéro 4 de la rubrique " employeur ", les mots " Activité de la division, chantier, section, service où l'accident est survenu " sont remplacés par les mots " Adresse de la division ou du chantier dont dépend la victime ";

- sous le numéro 5 de la même rubrique, la mention " FNROM " est supprimée;

- sous les numéros 10 et 11 de la même rubrique, le mot " mois " est remplacé par le mot " trimestre ";

- sous le numéro 56 de la rubrique " rémunérations " les mots " , au FNROM " sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN