22 MARS 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 31-3-1999
- Numéro
- 1999022246
- Page
- 10680
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-22/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Une somme de 3 000 millions de francs provenant des moyens financiers de la gestion globale prévus à l'article 22, § 2, a), de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est attribuée à l'Office national des Vacances annuelles.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 1999.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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