Lex Iterata

Texte 1999022246

22 MARS 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
31-3-1999
Numéro
1999022246
Page
10680
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-22/33
Entrée en vigueur / Effet
15-04-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une somme de 3 000 millions de francs provenant des moyens financiers de la gestion globale prévus à l'article 22, § 2, a), de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est attribuée à l'Office national des Vacances annuelles.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN