Texte 1999022244

3 MAI 1999. - Arrêté royal assurant l'équilibre financier du régime des vacances annuelles des travailleurs manuels par des mesures structurelles.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication
5-5-1999
Numéro
1999022244
Page
15373
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-03/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
1971062850
belgiquelex

Article 1er.A l'article 19, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois relatives aux travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, les mots insérés par la loi du 26 mars 1999 " à l'exception du double pécule de vacances légal pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances " sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999 et est applicable pour la première fois au paiement des pécules de vacances de l'année de vacances 1999 pour l'exercice de vacances 1998.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

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