Texte 1999022239

18 MARS 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
31-3-1999
Numéro
1999022239
Page
10677
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-18/32
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-12-11/33, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2002>

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