18 MARS 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 31-3-1999
- Numéro
- 1999022239
- Page
- 10677
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-18/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-12-11/33, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2002>
