Texte 1999022234
Article 1er.A l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, modifié par l'arrêté royal du 20 novembre 1990, les nombres " 276 930 ", " 208 080 " et " 138 465 " sont remplacés respectivement par les nombres " 291 293 ", " 218 898 " et " 145 647 ".
Art. 2.Les dispositions de l'article 1er sont appliquées d'office aux personnes qui percoivent effectivement une allocation au 1er avril 1999 ou dont le droit à l'allocation n'a pas encore été fixé par une décision administrative ou judiciaire à cette date.
Pour les personnes qui percoivent effectivement au 1er avril 1999 une allocation réduite en application de l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, le droit à l'allocation est majoré de la différence entre le montant du plafond visé à l'article 7 de la loi, tel qu'il est modifié par le présent arrêté, et le montant de ce plafond, tel qu'il existait avant sa modification par le présent arrêté.
Toutefois, la disposition de l'alinéa précédent ne peut pas avoir pour effet que la personne bénéficie d'une allocation dont le montant est supérieur à celui auquel il peut prétendre en vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.
Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
M. COLLA
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,
J. PEETERS