Texte 1999022231

17 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi des allocations aux handicapés.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
31-3-1999
Numéro
1999022231
Page
10675
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-17/34
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1999
Texte modifié
1969111702
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 39 de l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés, il est inséré un § 5, rédigé comme suit :

" § 5. Pour l'application de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi il n'est pas tenu compte de la prime de revalorisation accordée dans le régime de pension pour travailleurs salariés, ni de l'allocation spéciale forfaitaire de chauffage accordée dans le régime du revenu garanti pour personnes âgées. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,

J. PEETERS

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