Texte 1999022227

10 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
31-3-1999
Numéro
1999022227
Page
10410
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-10/32
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 72, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " à l'article 7, § 1er, A, B, Ea et Eb " sont remplacés par les mots " à l'article 7, § 1er, rubriques I et II du 1°, 2°, 3° et 4° ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

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