Texte 1999022173
Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique visées aux articles 3, 18, § 2, B, e) et 24 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance maladie invalidité obligatoire s'élève, pour l'année 1998, à 27.203,2 millions de francs, à savoir 13.737,6 millions de francs pour les prestations en matière de biologie clinique visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires hospitalisés et 13.465,6 millions de francs pour les prestations en matière de biologie clinique visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés.
Art. 2.Les montants cités à l'article 1er tiennent compte :
- des dépenses en la matière de l'ensemble des organismes assureurs (y compris la S.N.C.B.);
- de l'accroissement des dépenses dû à l'extension du droit à l'intervention majorée de l'assurance.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN