Texte 1999022172
Article 1er.L'article 17ter, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal du 11 avril 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Sont soustraits à l'application de la loi, les travailleurs occupés :
1°à la culture des plants de houblon et à la cueillette du houblon,
2°à la cueillette du tabac,
3°au nettoyage et au triage des ypréaux,
et qui effectuent un travail manuel et occasionnel pour autant que cette occupation ne dépasse pas vingt-cinq journées de travail au cours d'une année civile et que ces travailleurs ne sont pas ou n'ont pas été soumis à la loi en raison d'une activité dans les mêmes secteurs durant la même année civile, ainsi que les employeurs du chef de l'occupation de ces travailleurs.
Les périodes pendant lesquelles l'occupation peut s'effectuer sans assujettissement à la loi, tel que visé à l'alinéa précédent, sont, pour chaque secteur, fixées comme suit :
- la culture et la cueillette du houblon : respectivement du 1er avril au 1er juin et du 25 août au 10 octobre, pour autant que cette occupation ne dépasse pas huit journées de travail au cours de la première période citée;
- la cueillette du tabac : du 10 juillet au 10 septembre;
- le nettoyage et le triage des ypréaux : du 1er janvier au 28 février et du 5 novembre au 31 décembre. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 février 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN