19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1998 au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ".

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 22-6-1999
Numéro: 1999022160
Page: 23543
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-11-19/53
Entrée en vigueur / Effet: 02-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant en francs belges équivalant à 36.874 US ° à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 58.16.35.53 (programme 26.58.1) du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1998, est alloué au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone " (programme des Nations Unies pour l'environnement) à titre de contribution belge pour 1998 (FUND 1040 BEL), et sera versé au compte suivant :

" UNEP Trust Fund Account n° 001-1-507001 International Agencies Banking, Chase Manhattan Bank, 270 park Avenue, 43rd floor, New York, NY 10017, USA ".

Art. 2.Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

J. PEETERS

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.