19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1998 au "Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone".

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 8-9-1999
Numéro: 1999022158
Page: 33598
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-11-19/54
Entrée en vigueur / Effet: 18-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant en francs belges équivalant à 3.831 US ° à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 58.16.35.53. (Programme 26.58.1.) du budget du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1998, est alloué au "Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone" (Programme des Nations Unies pour l'environnement) à titre de contribution belge pour 1998 (FUND 1030 BEL), et sera versé au compte suivant :

"UNEP Trust Fund Account n° 001-1-507001

International Agencies Banking

Chase Manhattan Bank

270 Park Avenue

New York NY 10017, USA".

Art. 2.Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 1998.

ALBERT,

Par le Roi :

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

J. PEETERS

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