5 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Article 1er.L'article 56, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est complété par la phrase suivante :

" Toutefois, les jetons de présence et les indemnités de frais de séjour des présidents des comités techniques sont déterminés, par réunion, à un onzième de l'indemnité forfaitaire annuelle du président du Comité de gestion, sans pouvoir dépasser sur une base annuelle, cette dernière indemnité. ".

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN