Article 1er.A l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 1988, 19 décembre 1990, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 6 avril 1995, 7 août 1995, 10 juin 1996 et 28 avril 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans la rubrique " Traitements préventifs " les libellés des prestations 302514 et 302536 sont remplacés respectivement par les libellés suivants :
" (Modification non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-02-1999, p. 5838). ";
2°l'intitulé de la rubrique " Extractions chirurgicales " est remplacé par :
" * Extraction chirurgicale de dent avec résection de l'os environnant et suture des lambeaux muqueux incisés. ".
Art. 2.A l'article 6 de l'annexe au même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 23 décembre 1988, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 6 avril 1995, 10 juin 1996 et 28 avril 1998, le § 3 est modifié comme suit :
a)l'alinéa 1er est remplacé par les deux alinéas suivants :
" En cas d'extraction chirurgicale de dent avec résection de l'os environnant et suture des lambeaux muqueux incisés, toute extraction chirurgicale supplémentaire effectuée dans une même séance et dans le même champ opératoire donne droit aux honoraires prévus pour la prestation n° 303214 303225.
L'intervention de l'assurance pour les prestations n° 303170 - 303181 et 303214 - 303225 n'est due que si la nécessité de la résection osseuse est démontrée par une radiographie et si nécessaire complétée par le protocole de l'intervention. Ces données doivent être conservées par le praticien dans le dossier du patient et peuvent être réclamées, pour consultation, par le médecin-conseil. ";
b)l'alinéa 2 actuel devient l'alinéa 3.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 février 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN