9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1999 et mise à jour au 29-11-2002)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Emploi et Travail
Publication: 19-2-1999
Numéro: 1999022112
Page: 4929
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-09/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-11-14/43, art. 1, 007; En vigueur : 01-10-2002 ; voir aussi l'art 2 de l'AR 2002-11-14/43>

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