9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1999 et mise à jour au 29-11-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Emploi et Travail
- Publication
- 19-2-1999
- Numéro
- 1999022112
- Page
- 4929
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-09/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-11-14/43, art. 1, 007; En vigueur : 01-10-2002 ; voir aussi l'art 2 de l'AR 2002-11-14/43>
