1er FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 59, 9°, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 59, 9°, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1. La partie des capitaux visés à l'article 59, 9°, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail qui est transférée à l'O.N.S.S.-gestion globale au titre de moyens globalisés au sens de l'article 22, § 2, a) de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est déterminée en fonction des besoins de trésorerie à financer du Fonds des accidents du travail à la fin de chaque mois.

Le transfert intervient au plus tard le vingtième jour du mois qui suit. ".

Art. 2.L'article 2 du même arrêté et l'article 2bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 8 août 1997, sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er février 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN