Article 1er.Article1. Article unique. Les frais pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail s'élèvent en 1996 à 28 300 000 francs. Le trop percu de 700 000 francs sera réparti entre les établissements d'assurances agréés selon un pourcentage identique à celui utilisé lors de la perception pour l'exercice 1996.
Bruxelles, le 25 janvier 1999.
Mme M. DE GALAN