Texte 1999022084

25 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel fixant pour 1996 le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
22-4-1999
Numéro
1999022084
Page
13365
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-25/36
Entrée en vigueur / Effet
02-05-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Les frais pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail s'élèvent en 1996 à 28 300 000 francs. Le trop percu de 700 000 francs sera réparti entre les établissements d'assurances agréés selon un pourcentage identique à celui utilisé lors de la perception pour l'exercice 1996.

Bruxelles, le 25 janvier 1999.

Mme M. DE GALAN

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