Texte 1999022078

26 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication
30-1-1999
Numéro
1999022078
Page
2809
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-26/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
1987022415
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 22 septembre 1993, est complété par l'alinéa suivant :

"A la demande de la victime ou de l'ayant-droit les montants de la rémunération de base, des allocations, rentes et capitaux mentionnés dans les modèles d'accord figurant aux annexes I à X du présent arrêté, seront exprimés à la fois en francs belges et en euros.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

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