21 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques, sont apportées les modifications suivantes :

1°le § 1er, alinéa 1er, est complété par les dispositions suivantes :

" 1 889 BEF à partir du 1er janvier 1999. ";

2°le § 2, alinéa 1er, est complété par les dispositions suivantes :

" 2 063 BEF à partir du 1er janvier 1999. ";

3°le § 3, alinéa 1er, est complété par les dispositions suivantes :

" 55 BEF à partir du 1er janvier 1999. ";

4°le § 3, deuxième alinéa, les mots " Le montant de 44 francs au 1er novembre 1992 " sont remplacés par " Ce montant ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 21 janvier 1999.

Mme M. DE GALAN