Lex Iterata

Texte 1999022063

11 JANVIER 1999. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de " La Famille " Caisse de compensation pour allocations familiales.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
14-4-1999
Numéro
1999022063
Page
12158
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-11/44
Entrée en vigueur / Effet
24-04-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les modifications apportées aux statuts de " La Famille " Caisse de compensation pour allocations familiales, par décisions de ses assemblées générales extraordinaires des 16 septembre 1998 et 2 octobre 1998, sont approuvées.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N1." La Famille " Caisse de compensation pour allocations familiales. - Association sans but lucratif. - Statuts.

Les statuts de la Caisse en cause sont modifiés comme suit :

- l'article 1er est remplacé par ce qui suit :

" Article 1. Il est constitué une association sans but lucratif sous la dénomination : PARTENA - Caisse de compensation pour allocations familiales ou PARTENA - Caisse de compensation pour allocations familiales (anciennement Assubel et La Famille) ou en abrégé PARTENA - Allocations familiales, association sans but lucratif. Sur tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association, doit figurer la mention " association sans but lucratif ". ";

- l'article 11, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :

" L'Assemblée générale peut accorder aux membres du Conseil d'administration des jetons de présence dont elle fixe le montant. ";

- à l'article 15, alinéa 2, les mots " Comité de direction " sont remplacés par les mots " Bureau permanent du Conseil d'administration ";

- à l'article 16, alinéa 1er, les mots " Comité de direction " sont remplacés par les mots " Bureau permanent du Conseil d'administration ";

- l'article 26, alinéa 5, est abrogé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 janvier 1999.

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN