Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 15 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du personnel de la Cellule administrative créée à l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité sont répartis comme suit :
Personnel administratif.
- 2 des 6 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de traitement 13 B;
- 3 des 8 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 C;
- 1 des 2 emplois d'analyste de programmation est rémunéré par l'échelle de traitement 28 L;
- l'emploi de secrétaire de direction principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 B;
- 3 des 13 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B;
- 5 des 24 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F;
- (7 des 24 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H); <AM 2000-09-01/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2000>
- 2 des 24 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 I.
Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 15 décembre 1998 fixant le cadre organique du personnel de la Cellule administrative créée à l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.
Bruxelles, le 14 janvier 1999.
Mme M. DE GALAN