14 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 14 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du personnel de la Cellule administrative créée à l'Office national de Sécurité sociale.

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du personnel de la Cellule administrative créée à l'Office national de Sécurité sociale sont répartis comme suit :

- l'emploi de chef administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 22 B;

- 1 des 2 emplois de commis peut être rémunéré par l'échelle de traitement 30 F;

- 1 des 2 emplois de commis peut être rémunéré par l'échelle de traitement 30 H;

- 1 des 2 emplois de commis peut être rémunéré par l'échelle de traitement 30 I.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 14 décembre 1998 portant fixation du cadre organique de la Cellule administrative constituée à l'Office national de Sécurité sociale.

Bruxelles, le 14 janvier 1999.

Mme M. DE GALAN