Texte 1999022012

30 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
3-2-1999
Numéro
1999022012
Page
3071
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-11-30/39
Entrée en vigueur / Effet
23-11-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg est suspendue pour une période de deux ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 novembre 1998.

Bruxelles, le 30 novembre 1998.

M. COLLA

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