30 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 3-2-1999
- Numéro
- 1999022012
- Page
- 3071
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-11-30/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-11-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg est suspendue pour une période de deux ans.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 novembre 1998.
Bruxelles, le 30 novembre 1998.
M. COLLA
