Texte 1999022009

30 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant de la fenfluramine et/ou de la dexfenfluramine.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
3-2-1999
Numéro
1999022009
Page
3070
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-11-30/37
Entrée en vigueur / Effet
15-11-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance des médicaments contenant de la fenfluramine et/ou de la dexfenfluramine est suspendue pour une période de deux ans.

Art. 2.La délivrance de préparations magistrales contenant de la fenfluramine et/ou de la dexfenfluramine, prescrites pour le traitement de patients souffrant d'épilepsie réfractaire, reste autorisé.

Le pharmacien qui délivre une telle préparation, l'inscrit dans un registre spécial reprenant les mentions prévues à l'article 33 de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes. Une copie de ce registre sera envoyée tous les trois mois à l'Inspection générale de la Pharmacie.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 1998.

Bruxelles, le 30 novembre 1998.

M. COLLA

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