11 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1999 et mise à jour au 25-11-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 22-1-1999
- Numéro
- 1999022007
- Page
- 1799
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-11/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 1999-11-19/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1998>
