Article 1er.Les termes corm et nm pour l'année 1995, visés à l'article 1ersepties de l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités, sont donnés, pour chaque mutualité, par le tableau en annexe.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
Bruxelles, le 11 janvier 1999.
Mme M. DE GALAN
Annexe.
Art. N1.Tableau reprenant les termes corm et nm pour l'année 1995.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 22-01-1999, p. 1803).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 janvier 1999,
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN