Lex Iterata

Texte 1999021624

24 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal précisant certaines attributions ministérielles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2000 et mise à jour au 25-07-2003)

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
13-1-2000
Numéro
1999021624
Page
1317
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-24/39
Entrée en vigueur / Effet
23-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2003-07-21/31, art. 5, 002; En vigueur : 12-07-2003>