24 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal précisant certaines attributions ministérielles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2000 et mise à jour au 25-07-2003)

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 13-1-2000
Numéro: 1999021624
Page: 1317
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-12-24/39
Entrée en vigueur / Effet: 23-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2003-07-21/31, art. 5, 002; En vigueur : 12-07-2003>

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