24 MARS 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations [attestations et avis] de sécurité. <AR 2005-06-03/31, art. 1, 005; En vigueur : 07-06-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2001 et mise à jour au 22-01-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale - Intérieur - Défense Nationale
- Publication
- 31-3-2000
- Numéro
- 1999021596
- Page
- 10089
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-03-24/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-12-20/80, art. 115, 014; En vigueur : 01-02-2025>
