7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1999 et mise à jour au 27-05-2003).
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 17-12-1999
- Numéro
- 1999021584
- Page
- 47882
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-07/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-07-19/32, art. 1, 004; En vigueur : 14-05-2003>
