Texte 1999021559
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles, modifié par l'arrêté royal du 19 septembre 1999, est complété par un 17°, rédigé comme suit:
"17° le plan de répartition en exécution de l'article 54, §§ 1er et 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers: le Ministre de l'Intégration sociale.".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 octobre 1999.
Art. 3.Notre Premier Ministre et Nos Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 novembre 1999.
ALBERT
Par le Roi:
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT