22 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1995 portant fixation des cadres linguistiques des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions

Article 1er.Le tableau annexé à l'arrêté royal du 22 septembre 1995 portant fixation des cadres linguistiques des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, est, pour ce qui concerne les emplois des grades classés au degré 1 de la hiérarchie, modifié comme suit :

"7. Institut royal des Sciences naturelles de Belgique

7.1. Emplois permanents

  Degrés de        Cadre        Cadre              Cadre bilingue
     la          français    néerlandais
  hiérarchie   % d'emplois  % d'emplois    % d'emplois     % d'emplois
                                           réservés aux    réservés aux
                                          fonctionnaires   fonctionnaires
                                            du rôle          du rôle
                                            linguistique    linguistique
                                            français        néerlandais
     1             40%           40%          10%              10%

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Recherche scientifique,

R. DEMOTTE