Texte 1999021507

19 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
29-10-1999
Numéro
1999021507
Page
40899
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-19/31
Entrée en vigueur / Effet
13-09-1999
Texte modifié
1999021387
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (II), dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :

" § 2. Le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre de l'Economie sont compétents conjointement pour la délivrance de l'autorisation préalable de transfert de matières et équipements nucléaires, ainsi que des données technologiques nucléaires et leurs dérivés. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 13 septembre 1999.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Nos Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

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