Texte 1999021489

6 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
14-10-1999
Numéro
1999021489
Page
38885
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999021389
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles, les mots " le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques " sont remplacés par les mots " le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 12 juillet 1999.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Nos Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.