19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal autorisant Son Altesse Royale le Prince Philippe, Duc de Brabant, Prince de Belgique, à contracter mariage.
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre - Justice
- Publication
- 21-9-1999
- Numéro
- 1999021461
- Page
- 34998
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-09-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Est accordé le consentement prévu par l'article 85, alinéa 2, de la Constitution au mariage de Notre Fils bien-aimé, Son Altesse Royale le PRINCE PHILIPPE, DUC DE BRABANT, PRINCE DE BELGIQUE, avec MADEMOISELLE MATHILDE d'UDEKEM d'ACOZ.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Pour le Ministre de la Justice, absent :
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS
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