Lex Iterata

Texte 1999021461

19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal autorisant Son Altesse Royale le Prince Philippe, Duc de Brabant, Prince de Belgique, à contracter mariage.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Justice
Publication
21-9-1999
Numéro
1999021461
Page
34998
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-09-19/30
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Est accordé le consentement prévu par l'article 85, alinéa 2, de la Constitution au mariage de Notre Fils bien-aimé, Son Altesse Royale le PRINCE PHILIPPE, DUC DE BRABANT, PRINCE DE BELGIQUE, avec MADEMOISELLE MATHILDE d'UDEKEM d'ACOZ.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Pour le Ministre de la Justice, absent :

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,

R. DAEMS