4 AOUT 1999. - Arrêté royal portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1999 et mise à jour au 25-07-2003)

(abrogé) <AR 2003-07-19/30, art. 2, 004; En vigueur : 12-07-2003>