4 AOUT 1999. - Arrêté royal portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1999 et mise à jour au 25-07-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 13-8-1999
- Numéro
- 1999021413
- Page
- 30245
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-08-04/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-07-1999
- Texte modifié
- 1995021287
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2003-07-19/30, art. 2, 004; En vigueur : 12-07-2003>
