20 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1999 et mise à jour au 25-07-2003)

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 27-7-1999
Numéro: 1999021389
Page: 28061
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-07-20/30
Entrée en vigueur / Effet: 12-07-1999
Texte modifié: 19950006361995021284
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(abrogé) <AR 2003-07-21/31, art. 3, 010; En vigueur : 12-07-2003>

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