Texte 1999021387

20 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles (II). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1999 et mise à jour au 31-12-2007)

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
27-7-1999
Numéro
1999021387
Page
28062
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-07-20/31
Entrée en vigueur / Effet
12-07-1999
Texte modifié
1995021285
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-12-27/31, art. 19, 005; En vigueur : 21-12-2007>

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