25 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1992 organisant le transfert de l'Etat à la Communauté germanophone, de la propriété de bâtiments affectés au logement de l'Exécutif de la Communauté germanophone et de ses services situés à Eupen.

Article 1er.La description des biens repris à l'article 1er, 2, de l'arrêté royal du 6 mars 1992 organisant le transfert de l'Etat à la Communauté germanophone, de la propriété de bâtiments affectés au logement de l'Exécutif de la Communauté germanophone et de ses services situés à Eupen, est remplacée par :

" 2. Eupen, bâtiments administratifs situés Gosperstrasse 1 à 5 à Eupen, cadastrés 1ère division, section E, n° 284 D (4 a 61 ca), n° 285 A (1 a 14 ca), n° 286 D (14 a 90 ca). ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 4 avril 1992.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR