Texte 1999021103
Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté française la pleine propriété des biens immeubles cités ci-après et formant le Centre sportif et nautique "La Marlette" à Seneffe :
- Seneffe, 1re division - Centre sportif, situé rue de la Marlette 3, cadastré section E, nos 392 E (2ha 39a 5ca), 439 E (37a 90ca) et 447 H (2ha 5a 27ca).
Art. 2.Les biens renseignés à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Art. 3.Les mutations effectuées par le Ministère des Finances - Administration du Cadastre - sur base de l'arrêté royal du 2 février 1993 dressant la liste des voies hydrauliques et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région wallonne, devront être adaptées en fonction des dispositions du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Politique scientifique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR