Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice - Office de la Protection de la Jeunesse, les biens cités ci-après avec leurs références cadastrales et leur superficie sont ajoutés sous les rubriques :
" Mol, 4ème division :
1°situé Molderdijk 135-137 " :
" - bois, section F 1489 A (50a 30ca);
- terrain vague, section F 1490 (14a 80ca);
- terrain de sport, section F 1493 D 2 (53a 10ca);
- terrain de sport, section F 1493 E 2 (2a 95ca);
- terrain de sport, section F 1494 (32a);
- terrain de sport, section F 1495 A (39a 70ca);
- terrain vague, section F 1496 (69a 85ca);
- terrain vague, section F 1498 L (1ha 10a 33ca);
- serre, section F 1498 M (63ca);
- cabine électrique, section F 1498 N (39ca) ";
" Mol, 4ème division :
2°situé Markt 26-30 " :
" - établissement pénitentiaire, section F 1257 K (1ha 89a 68ca);
- jardin, section F 1568 A (99a 50ca);
- pré, section F 1569 B (1ha 15a 80ca);
- pré, section F 1569 D (35a);
- bâtiment de sport, section F 1569 E (3a 97ca);
- remise, section F 1569 F (18ca);
- pré, section F 1569 G (1ha 1a 35ca) ";
" Overijse, 3ème division, situé Terlindenlaan, Terlindenlaan 12 et Groenendaelslaan " :
" -parc, section 0 5 D 2 (74a);
- maison, section 0 27 F 8 (1a 10ca);
- parc, section 0 27 N 31 (1ha 23a 90ca) ".
Art. 2.A l'article 1er, B, de l'arrêté royal du 8 juin 1995 organisant le transfert de la propriété de biens immeubles destinés au logement de services extérieurs de l'ancien Office de la Protection de la Jeunesse, de l'Etat à la Communauté flamande, sont apportées les modifications suivantes :
1°au 7°, premier tiret, dans la version néerlandaise, la mention " ( 00c 95ca) " est remplacée par la mention " (00a 95ca) ";
2°au 8°, deuxième tiret, dans la version française, le mot " jardin " est remplacé par le mot " maison ", et dans la version néerlandaise, le mot " tuin " est remplacé par le mot " huis ".
Art. 3.§ 1er. L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 27 septembre 1991.
§ 2. L'article 2 du présent arrêté produit ses effets le 20 juillet 1995.
Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Fonction publique, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR