Texte 1999021042

17 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant la compétence de l'Institut royal du Patrimoine artistique.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
17-2-1999
Numéro
1999021042
Page
4623
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-11-17/46
Entrée en vigueur / Effet
27-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-04-08/39, art. 6, 002; En vigueur : 23-04-2002>

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