Texte 1999021002
Article 1er.Dans l'article 1er, § 2, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'alinéa 1er, les mots "à l'article 63" sont remplacés par les mots "(à l'alinéa 2 du présent paragraphe) et à l'article 63"; <Err. M.B. 05-02-1999, p. 3441>
2°un alinéa 2 rédigé comme suit est inséré : "Toutefois, les titres II et III du livre premier de la présente loi sont applicables pour les marchés de travaux, de fournitures et de services n'ayant pas trait aux tâches de service public des entreprises publiques au sens d'une loi d'un décret ou d'une ordonnance, lorsque ces marchés sont soumis à des obligations résultant des directives européennes ou d'un acte international en matière de marchés publics.".
Art. 2.Dans l'article 11, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les mots "par le livre II de cette loi" sont remplacés par les mots "par les livres premier et II de cette loi.".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO