Lex Iterata

Texte 1999016408

18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
29-12-1999
Numéro
1999016408
Page
49802
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-18/48
Entrée en vigueur / Effet
29-12-1999
Texte modifié
1998110850
belgiquelex

Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté royal du 8 novembre 1998 concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux est ajouté un § 3, libellé comme suit:

"§ 3. Le Ministre arrête un programme spécifique de contrôles en vue de la recherche des PCB et des dioxines. Les coûts liés à l'exécution de ce programme sont à charge des fabricants et des intermédiaires concernés."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS