16 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 relatif à une indemnisation des producteurs de volailles dans le cadre de la contamination par des dioxines.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 21-12-1999
- Numéro
- 1999016398
- Page
- 48138
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-16/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-06-1999
- Texte modifié
- 1999016211
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 relatif à une indemnisation des producteurs de volailles dans le cadre de la contamination par des dioxines est remplacé par la disposition suivante:
"Article 1. Une indemnité est allouée au propriétaire des volailles mises à mort dans le cadre du présent arrêté, à charge pour 77 % de l'allocation de base 31/55.2.4.53.41 et pour 23 % de l'allocation de base 31/55.2.4.53.40".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 juin 1999.
Bruxelles, le 16 décembre 1999.
J. GABRIELS
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